Depuis le 30 mars 2017, les entreprises peuvent désormais conserver et stocker les factures papier sous format numérique jusqu’à la fin de la période de conservation fiscale (six ans).
L’objectif est de favoriser la dématérialisation dans les processus de stockage et conservation des documents : l’archivage numérique, c’est un gain de place, d’argent et de productivité !
Un arrêté du 22 mars 2017 vient fixer les modalités de numérisation des factures au format papier en application de l’article L. 102 B du livre des procédures fiscales, à savoir :
- Les factures doivent être numérisées en garantissant leur reproduction à l’identique (copie conforme à l’original, en image et en contenu)
- La numérisation des factures peut être effectuée par l’entreprise elle-même ou par un tiers mandaté à cet effet (PP)
- Les factures doivent être conservées sous format PDF ou PDF A/3 (ISO 19500-3)
- Chaque fichier numérisé doit obligatoirement être horodaté pour dater les différentes opérations réalisées
